L’accès au droit est un préalable à l’exercice effectif de ses droits.
Cette politique est mise en œuvre dans les départements par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).
Le mot du Président
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Composition du CDAD 53
Le Conseil départemental d’accès au droit de la Mayenne (CDAD 53) est un groupement d’intérêt public placé sous la présidence du Président du tribunal de grande instance de Laval. Les membres de droit sont l’État, le Conseil Départemental de la Mayenne, le Barreau des Avocats de Laval, la Chambre interdépartementale des Notaires pour la Mayenne, la Chambre départementale des Huissiers de justice, l’association des Maires de France (AMF 53) et l’Association Départementale d’Aide aux Victimes d’Infractions Pénales de la Mayenne (ADAVIP 53). Les membres associés sont la ville de Laval, l’Agglomération lavalloise, la ville de Mayenne, la communauté de communes du Pays de Château-Gontier, la Caisse d’allocations familiales de la Mayenne, l’Union Départementale des Associations Familiales de la Mayenne et l’Association des conciliateurs de justice de la Mayenne.
Les missions du CDAD 53
Le conseil départemental d’accès au droit a notamment pour mission de recenser les besoins, de définir une politique, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées. Il est saisi pour information de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à la mise en œuvre et pour avis de tous concours financier de l’État avant son attribution. Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il peut aussi participer au financement des actions poursuivies.
En Mayenne, le CDAD réunit différents acteurs de l’accès au droit : les auxiliaires de justice ( avocats, notaires, huissiers de justice, conciliateurs de justice), les services de l’État, des collectivités locales, des associations.
Dans les principales villes du département, le CDAD 53 conduit des actions en direction du grand public, auprès des jeunes, des associations, des détenus . Différents points d’accès au droit ont été mis en place dans le département avec la présence de différents professionnels, avocats, juristes, notaires, huissiers de justice.
Des permanences d’informations et d’orientation sont organisées chaque semaine.
La mise en place des points d’accès au droit avec les professionnels du droit et le concours des collectivités territoriales : la ville de Laval et l’Agglomération lavalloise, la ville de Mayenne, la Communauté de Communes du Pays de Château-Gontier, d’autres projets sont à l’étude dans le département.
Des conférences à destination du grand public ou des professionnels peuvent être aussi organisées sur le droit de la famille, le droit à la consommation, sur les successions, la protection des personnes.
L’accès au droit auprès des jeunes est aussi une mission importante des CDAD. Des rencontres peuvent être organisées avec des professionnels du droit, des policiers ainsi que des accueils aux audiences pénales au palais de justice de Laval.
L’objectif des points d’accès au droit est d’apporter une meilleure lisibilité des permanences d’accès au droit en mettant à la disposition des habitants, d’un quartier, d’une ville, d’une communauté de communes : un accueil, une aide pour l’accomplissement de démarches nécessaires à l’exercice d’un droit, à l’exécution d’une obligation. ( voir permanences et points d’accès au droit )